Marquée par les résultats de l'enquête sur la dématérialisation des marchés publics menée auprès des entreprises entre le 20 décembre 2009 et le 31 mars 2010, Catherine Bergeal, Directrice des Affaires Juridiques du ministère de l'économie, participera le 28 septembre prochain, à un chat sur le thème de la dématérialisation.
Entreprises, acheteurs, posez-lui vos questions.
Pour les marchés formalisés entrant dans le champ d’application de l’article 56, plusieurs dispositions précisent les mentions qui doivent figurer dans l’AAPC. Dans le cadre des MAPA, l'acheteur public reste libre sur les informations à communiquer dans l'avis du marché.
En tant qu'entreprise candidate aux marchés publics, l'AAPC vous donne des informations intéressantes quant aux échanges et aux transmissions électroniques. Plus que de simples détails, elles sont parfois nécessaires pour répondre correctement à un marché.
Quelles sont donc les informations relatives à la dématérialisation que je retrouve sur l'AAPC d'un marché public ?
Par décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat annule à compter du 1er mai 2010, le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 faisant passer de 4.000 à 20.000 € le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Le Conseil d'Etat a considéré que le seuil était contraire aux grands principes de la commande publique en raison notamment de son caractère général et de son montant.
Quelles sont les conséquences de cette décision ?
Un rapport relatif aux retards de paiement dans les transactions commerciales préconise de durcir les règles afin de lutter contre les problèmes de liquidité de milliers d'entreprises.
Dans un communiqué de presse du 24 février 2010, le Parlement européen annoncé la présentation d’un rapport parlementaire relatif à une éventuelle refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales.
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